La Machine à Prospects, une enseigne EVO CONSULTING. Dernière mise à jour : 27 août 2026.
Sommaire
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de fichiers de prospection B2B réalisées sous l'enseigne La Machine à Prospects par la société EVO CONSULTING, société à responsabilité limitée au capital de 1 050 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 825 107 279, dont le siège social est situé 115 avenue des Pignatières, 06700 Saint-Laurent-du-Var, TVA intracommunautaire FR92825107279 (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout client professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande passée sur lamachineaprospects.fr ou par tout autre canal commercial du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune vente n'est réalisée à destination de consommateurs.
La Machine à Prospects fabrique des fichiers de prospection B2B sur-mesure. Chaque fichier est constitué le jour de la commande à partir de sources publiques (annuaires professionnels, Google Maps, sites internet d'entreprises, registres publics), puis vérifié et livré au format CSV ou Excel sous 72 heures ouvrées.
Deux niveaux de fichier sont proposés. L'Essentiel comprend, pour chaque contact, l'entreprise, son activité, sa ville et une adresse email vérifiée le jour de la commande. Le Prêt à Appeler comprend les mêmes informations, plus le numéro de téléphone de l'entreprise et, lorsque l'activité de l'entreprise le permet, un angle d'attaque rédigé. L'angle d'attaque n'est fourni que lorsqu'un élément exploitable a été identifié : son absence sur une partie des contacts ne constitue pas un défaut du fichier.
Deux modes d'achat sont proposés :
L'Acheteur peut par ailleurs demander un échantillon gratuit de 10 contacts avant tout achat.
La commande est passée en ligne : l'Acheteur configure sa cible (métier, zone géographique, volume), puis valide et règle sa commande. Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement. Un email récapitulatif est envoyé à l'Acheteur.
L'Acheteur garantit l'exactitude des informations transmises lors de la commande et confirme agir en tant que professionnel.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au jour de la commande. La TVA applicable (20 % pour la France) est calculée et ajoutée automatiquement au moment du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer sa grille tarifaire ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées par un changement de prix ultérieur.
Option exclusivité de zone. L'Acheteur peut souscrire, moyennant une majoration de 40 % du prix du fichier, une exclusivité de 90 jours calendaires à compter de la livraison : pendant cette période, le Vendeur s'engage à ne pas revendre les contacts du fichier livré à un autre acheteur sur le couple métier ciblé et zone géographique de la commande. Cette option se réserve par échange préalable avec le Vendeur, qui vérifie la disponibilité de la zone avant tout paiement. En cas de manquement avéré du Vendeur à cette exclusivité, l'Acheteur a droit, à son choix, à la prolongation de l'exclusivité pour une durée équivalente ou au remboursement de la majoration versée.
Le fichier commandé est livré sous 72 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement, par email ou par lien de téléchargement sécurisé, au format CSV ou Excel. Ce délai s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés. En cas de cible particulièrement rare ou de volume élevé, le Vendeur informe l'Acheteur d'un éventuel délai supplémentaire.
L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. L'Acheteur peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par simple email à hello@lamachineaprospects.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le mois déjà facturé reste dû et son fichier est livré normalement.
Chaque cycle mensuel donne lieu à la livraison d'un nouveau fichier de contacts, distincts des contacts déjà livrés lors des cycles précédents dans la limite du vivier disponible sur la cible choisie.
Le Vendeur ne garantit pas de remplacement automatique ni de remboursement systématique. La seule garantie contractuelle est la suivante : l'Acheteur dispose de 7 jours à compter de la livraison pour signaler un défaut manifeste et vérifiable, à savoir :
Toute réclamation est adressée à hello@lamachineaprospects.fr avec les éléments de preuve correspondants. Elle est traitée au cas par cas par le Vendeur, qui peut, s'il constate le défaut, procéder au remplacement des seuls contacts concernés. Passé le délai de 7 jours, ou en l'absence d'éléments de preuve, aucune réclamation de cette nature ne pourra être traitée. En dehors de ce cas précis, aucun remboursement n'est dû du seul fait que certains contacts se révèlent, à l'usage, moins réactifs qu'espéré : la donnée de prospection reste par nature soumise à un taux naturel d'attrition (changements de poste, fermetures d'activité, erreurs de saisie sur les sources publiques).
Le fichier livré est concédé à l'Acheteur sous forme de licence d'usage pour ses propres actions de prospection commerciale, dans les conditions et limites fixées par les articles 9 à 12 des présentes. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les méthodes, process ou outils du Vendeur.
Le Vendeur et l'Acheteur sont chacun responsables de traitement, au sens du Règlement général sur la protection des données, pour les traitements qu'ils mettent en œuvre respectivement. Le Vendeur répond de la collecte initiale, de l'enrichissement et de la constitution du fichier livré. L'Acheteur répond seul des traitements qu'il effectue à partir du fichier une fois celui-ci livré : usage de prospection, méthode de contact, contenu des messages, outils utilisés pour l'exploiter.
Aucune des deux parties n'agit comme sous-traitant de l'autre au sens de l'article 28 du RGPD : il s'agit de deux responsabilités distinctes et successives.
En contrepartie de la licence d'usage concédée à l'article 8, l'Acheteur s'engage à respecter les obligations suivantes pour chaque personne figurant dans le fichier livré :
Les données livrées peuvent être licitement utilisées par l'Acheteur pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date de livraison, ou du dernier contact établi avec la personne concernée si ce contact est postérieur à la livraison. Passé ce délai, l'Acheteur cesse tout usage des données concernées.
La revente, la cession ou la mise à disposition du fichier, en tout ou partie, à un tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. Le fichier est concédé pour le seul usage de prospection de l'Acheteur.
L'Acheteur conserve, pour toute la durée d'usage définie à l'article 11, la preuve de la provenance des données (facture ou confirmation de commande auprès du Vendeur), afin de pouvoir la produire en cas de demande d'une personne concernée ou d'une autorité de contrôle.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Les ventes réalisées par le Vendeur, exclusivement destinées à une clientèle professionnelle, n'ouvrent donc aucun droit de rétractation.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'au titre du défaut défini à l'article 7, dans les conditions et délais qui y sont fixés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que l'Acheteur fait des données livrées, ni des conséquences d'un manquement de l'Acheteur aux obligations de l'article 10.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les parties pourront recourir d'un commun accord à une médiation commerciale ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.